Enquête de solvabilité
Cadre juridique, finalité et valeur probatoire de l’enquête
L’enquête de solvabilité vise à déterminer la capacité réelle d’une personne physique ou morale à honorer ses obligations financières, dans un contexte civil, commercial, familial ou précontentieux. Elle intervient notamment lorsqu’un doute existe quant à la réalité de la situation financière déclarée par une partie, ou lorsqu’une décision de justice doit être exécutée.
Dans ce cadre, le recours à un cabinet de détectives privés légalement habilités permet d’identifier et de documenter des éléments financiers et patrimoniaux objectivement constatables et juridiquement exploitables, dans le strict respect du droit et des libertés individuelles.
1. Fondements juridiques de l’enquête de solvabilité
L’enquête de solvabilité s’inscrit dans le cadre général du droit de la preuve.
L’article 9 du Code de procédure civile dispose que :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Ainsi, lorsqu’une partie invoque l’insolvabilité d’un débiteur, ou au contraire conteste une insolvabilité alléguée, il lui appartient d’en rapporter la preuve.
Le juge civil ou commercial n’a pas vocation à procéder lui-même aux investigations financières.
Par ailleurs, le principe de responsabilité civile posé par l’article 1240 du Code civil peut être mobilisé lorsque l’insolvabilité résulte de manœuvres fautives ou d’une organisation volontaire visant à échapper à ses obligations.
2. Notion juridique de solvabilité
La solvabilité correspond à la capacité effective d’un débiteur à faire face à ses engagements, compte tenu de l’ensemble de ses ressources, de son patrimoine et de ses charges.
L’insolvabilité ne se limite pas à l’absence apparente de revenus déclarés. Elle peut résulter :
d’une dissimulation d’actifs,
d’une organisation patrimoniale opaque,
de transferts à des tiers ou à des sociétés interposées,
d’une minoration volontaire des ressources.
L’enquête de solvabilité vise à objectiver la situation financière réelle, indépendamment des déclarations de la partie concernée.
3. Charge de la preuve et nécessité d’éléments factuels
La simple affirmation d’une insolvabilité est juridiquement insuffisante.
La preuve doit reposer sur :
des faits matériels vérifiables,
des indices concordants,
des éléments financiers accessibles légalement.
L’enquête privée permet de rétablir un équilibre probatoire entre les parties, notamment lorsque l’une d’elles dispose d’informations incomplètes ou dissimulées.
4. Cadre légal de l’intervention du détective privé
L’intervention du détective privé est strictement encadrée par l’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, qui autorise l’enquêteur privé à recueillir des informations ou renseignements destinés à la défense des intérêts d’un tiers.
Avant toute mission, une analyse juridique préalable est réalisée afin de vérifier :
la légitimité de la demande,
la proportionnalité des moyens envisagés,
la conformité au droit de la preuve et au respect de la vie privée.
Le détective privé ne dispose d’aucun pouvoir coercitif et n’accède à aucune information protégée par le secret bancaire, fiscal ou professionnel.
5. Méthodes d’investigation autorisées et limites légales
Les investigations reposent exclusivement sur des méthodes licites, notamment :
recherches d’informations ouvertes (OSINT),
vérification d’éléments patrimoniaux accessibles publiquement,
analyse de structures juridiques visibles,
observation de signes extérieurs de solvabilité ou d’insolvabilité,
recoupement d’indices financiers.
Sont strictement exclus :
l’accès frauduleux à des comptes bancaires,
toute usurpation d’identité,
toute atteinte au secret bancaire ou fiscal,
toute intrusion dans la vie privée.
Le respect de l’article 9 du Code civil relatif au droit au respect de la vie privée constitue une limite absolue.
6. Rapport d’enquête et valeur probatoire
À l’issue de la mission, un rapport d’enquête circonstancié est rédigé.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment depuis l’arrêt du 7 novembre 1962, reconnaît la recevabilité des rapports de détectives privés comme moyens de preuve, dès lors que les faits ont été recueillis légalement et loyalement.
Le rapport est :
factuel,
objectif,
structuré,
fondé sur des éléments vérifiables et recoupés.
Il peut être produit devant les juridictions civiles ou commerciales, dans le respect du principe du contradictoire.
7. Articulation avec l’article 145 du Code de procédure civile
L’article 145 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
Les éléments issus d’une enquête de solvabilité peuvent :
fonder une requête sur le fondement de l’article 145 CPC,
appuyer une demande de mesures conservatoires,
préparer l’exécution d’une décision de justice.
8. Intérêt de l’enquête de solvabilité
Une enquête de solvabilité permet notamment :
d’évaluer la réalité de la capacité financière d’un débiteur,
de sécuriser une action judiciaire ou un recouvrement,
de prévenir une organisation d’insolvabilité,
d’éclairer une décision stratégique avant ou après contentieux.
Il appartient exclusivement au juge d’apprécier la portée juridique des éléments produits.
Sources juridiques officielles
Code de procédure civile, art. 9 et 145
Code civil, art. 9 et 1240
Code de la sécurité intérieure, art. L.621-1
Cour de cassation, arrêt du 7 novembre 1962