Enquête relative à la concurrence déloyale
Cadre juridique, qualification des faits et intérêt stratégique pour les chefs d’entreprise
La concurrence est un principe fondamental de l’économie de marché. Toutefois, lorsqu’elle s’exerce par des procédés contraires aux usages loyaux du commerce, elle devient concurrence déloyale et constitue une source de préjudice économique, financier et réputationnel pour l’entreprise qui en est victime.
Dans ce contexte, le recours à un cabinet de détectives privés légalement habilités permet d’établir des faits précis, objectivables et juridiquement exploitables, en vue de la défense des intérêts de l’entreprise.
1. Fondement juridique de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale ne repose pas sur un texte unique mais sur le droit commun de la responsabilité civile.
L’article 1240 du Code civil dispose :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La jurisprudence a dégagé, sur ce fondement, plusieurs comportements constitutifs de concurrence déloyale, dès lors que trois éléments sont réunis :
– une faute,
– un préjudice,
– un lien de causalité.
Ces actions peuvent être engagées indépendamment de toute relation contractuelle préalable entre les parties.
2. Concurrence déloyale du salarié : fondement en droit du travail
Lorsqu’un salarié est à l’origine d’actes de concurrence déloyale, le fondement juridique relève du Code du travail.
L’article L.1222-1 du Code du travail dispose que :
« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
Cet article consacre l’obligation générale de loyauté du salarié envers son employeur.
Même en l’absence de clause de non-concurrence, le salarié demeure tenu, pendant toute la durée du contrat de travail, de s’abstenir de tout comportement portant atteinte aux intérêts de l’entreprise.
Sur ce fondement, la jurisprudence qualifie notamment de fautifs :
– l’exercice d’une activité concurrente, salariée ou indépendante,
– la création ou la préparation d’une entreprise concurrente,
– le détournement de clientèle,
– l’utilisation ou la transmission d’informations confidentielles,
– le dénigrement de l’employeur ou de ses produits,
– le détournement de fichiers, données ou moyens de l’entreprise.
Ces agissements peuvent justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour faute grave, sous réserve que les faits soient établis par des preuves licites et proportionnées.
3. Principales formes de concurrence déloyale reconnues par la jurisprudence
Les juridictions civiles et commerciales identifient classiquement plusieurs catégories de pratiques déloyales :
Le dénigrement
Fait de jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services, par tout moyen.
La confusion
Procédés destinés à créer une confusion dans l’esprit de la clientèle (nom commercial, logo, présentation, méthodes commerciales).
Le parasitisme économique
Exploitation indue des investissements, de la notoriété ou du savoir-faire d’un concurrent, sans contrepartie.
La désorganisation
Atteinte au fonctionnement de l’entreprise par le débauchage massif de salariés, le détournement de fichiers clients ou la captation d’informations stratégiques.
4. Charge de la preuve et nécessité d’une enquête
Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Le juge n’ayant pas vocation à rechercher les preuves, il appartient à l’entreprise victime de rapporter la preuve des agissements déloyaux, de leur impact et du préjudice subi.
Ces preuves doivent être licites, loyales et propo
L’enquête privée répond précisément à cette exigence probatoire.
5. Cadre légal de l’intervention du détective privé
L’activité de détective privé est encadrée par l’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, qui autorise l’enquêteur privé à recueillir des informations ou renseignements destinés à la défense des intérêts d’un tiers.
Chaque mission fait l’objet d’une analyse juridique préalable visant à vérifier :
– la légitimité de la demande,
– la proportionnalité des moyens,
– la conformité au droit de la preuve et au respect de la vie privée.
Les investigations reposent exclusivement sur des méthodes licites :
– observation en lieux ouverts au public,
– surveillance extérieure non intrusive,
– recherches d’informations ouvertes (OSINT),
– vérification et recoupement de faits objectivement constatables.
6. Article 145 du Code de procédure civile et mesures conservatoires
L’article 145 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Les éléments recueillis par un détective privé peuvent ainsi :
– fonder une requête sur le fondement de l’article 145 CPC,
– appuyer une demande de saisie de preuves,
– renforcer un dossier contentieux à venir.
7. Rapport d’enquête et recevabilité judiciaire
La jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment depuis l’arrêt du 7 novembre 1962, reconnaît la recevabilité des rapports de détectives privés comme moyens de preuve, dès lors que les faits ont été recueillis légalement et loyalement.
Les rapports établis par Parabellum Investigations sont :
– factuels,
– objectifs,
– circonstanciés,
– chronologiquement structurés,
sans interprétation ni appréciation subjective.
Ils peuvent être produits devant les juridictions civiles, commerciales ou prud’homales, dans un cadre contentieux, précontentieux ou stratégique.
8. Intérêt stratégique pour le chef d’entreprise
Le recours à une enquête en matière de concurrence déloyale permet :
– de sécuriser juridiquement une action judiciaire,
– de démontrer des agissements fautifs,
– de protéger les actifs immatériels de l’entreprise,
– de prévenir l’aggravation du préjudice,
– de restaurer une concurrence loyale.
Sources juridiques officielles
Code civil, art. 1240
Code du travail, art. L.1222-1
Code de procédure civile, art. 9 et 145
Code de la sécurité intérieure, art. L.621-1
Cour de cassation, arrêt du 7 novembre 1962